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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation indexée obligations concordataires Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation cautionnée en douane spécification de moyens
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