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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance centre de responsabilité responsabilité pénale dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité
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