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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance centre de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile
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