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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées rejet d'une marque conservation d'une affiche cycle d'exploitation d'une entreprise FCC : fonds commun de créance cycle de vie d'une technique document de transport combiné action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits survie d'un produit, d'une marque espèce tarifaire d'une marchandise
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