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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service service des consommateurs service publicité support commerce de gros en libre-service station libre-service plateforme coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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