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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

signal (p. : signaux) bureaux d'acquits-à-caution droits de petite voirie taux d'occupation du marché RPS : risques psychosociaux taux de capitalisation boursière taux de couverture d'un panel liste de cadeaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire capitaux circulants

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