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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie conditionnement des masses SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières analyse des déchets ménagers DDU : delivered duty unpaid… named place of destination désir amortissement des immobilisations corporelles étude de marché descriptive gâchage des prix
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