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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance pertes d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  bail d'exploitation compte d'exploitation analytique coexploitation cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  résultat d'exploitation exploitant, exploitante 
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