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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum dénégation de responsabilité
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