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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution taux de rendement du capital investi taux de pénétration publicitaire vente rendu à quai droits non acquittés communication commerciale via les réseaux sociaux taux d'observation taux de distribution taux de transformation droits de petite voirie scriptural, scripturale, scripturaux
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