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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACI : Alliance Coopérative Internationale clause rouge clause pénale commission des comptes commerciaux de la nation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics INA : Institut National de l'Audiovisuel plus-value revenu national Caisse des dépôts et consignations CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique
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