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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause compromissoire production nationale clause de non-rétablissement ICC : International chamber of commerce PQN : presse quotidienne nationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable TRI : tarifs routiers internationaux INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité clause pari passu détermination
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