Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de pratiques loyales décodeur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile code de commerce société civile professionnelle société civile immobilière UPC : uniform product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises droit civil
Nouveaux mots