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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements décroissance des prix TOF : tableau des opérations financières désaisonnalisation dépense des ménages capital des entreprises individuelles domiciliation bancaire des importations et des exportations INED : Institut National d'Etudes Démographiques commission consultative des marchés de l'État prévision des ventes
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