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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs décroissance des coûts recul des ventes BRI : banque des règlements internationaux OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques coder secret des affaires association européenne pour la numérotation des articles marché des changes Commission centrale des marchés (CCM)
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