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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données déstocker UFC : Union Fédérale des Consommateurs destinateur, destinatrice marché des non-consommateurs relatifs annonce codée mise à jour des prix RRE : restaurants rapides et économiques indice des prix des produits et services divers DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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