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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
théorie des systèmes loi des 20/80 ou loi de Pareto prospection des fournisseurs marché des changes rémunération des vendeurs balance des paiements marché des non-consommateurs relatifs MONEP : marché des options négociables à Paris CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement publicité clandestine
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