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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives classement des marchandises affichage des prix association européenne pour la numérotation des articles cybersécurité service de l'environnement et de la protection des consommateurs prospection des fournisseurs désemballage commission de groupement FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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