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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social contrôle des questionnaires MEDEF : Mouvement des Entreprises de France EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles inscription des hypothèques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) taux de rotation des stocks commissionnaire agréé diversification des produits hausse des prix
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