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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés revenu national aux prix des facteurs dessous-de-table contrôle des questionnaires fermeture à l'épreuve des enfants service de l'environnement et de la protection des consommateurs désaisonnaliser URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales commission de gestion
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