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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réinvestissement des revenus service promotion des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes de Monte-Carlo CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières regroupement des achats d'espace analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marché des changes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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