Nouveaux mots
créance gagée (loc. f.)
Définition(s)
Titre opposable, à l'échéance, à un débiteur qui avait dès l'origine fourni une sûreté.
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée mobilisation de créances créance échue dépenses engagées état des échéances des créances et des dettes cession de créances transport d'une créance créance prescrite crédit de mobilisation de créances nées
Nouveaux mots