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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse mobilisation de créances action privilégiée ou de priorité transport d'une créance créance prescrite droit de créance recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées
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