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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise jeu d'entreprise historien de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire marketing interentreprise délaissement histoire d'une entreprise entreprise multimédia administration fiscale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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