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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Échanges entreprise-administration en ligne délai de livraison ou de transport CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises gestion des risques de l'entreprise chef d'entreprise prix de reprise entreprises d'assurance objectifs généraux d'une entreprise audit interne d'entreprise délai de réflexion
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