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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne remise de fonction vente avec remise demande de renseignements ou d'information remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix rigidité de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe courbe de la demande remise pour services rendus
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