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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande rigidité de la demande prix demandé demande de renseignements ou d'information conception à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service déplacement de la demande ou de l'offre transport maritime à la demande courbe de la demande
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