Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article remise sur la quantité loi de l'offre et de la demande demande maximale raisonnable rigidité de la demande
Nouveaux mots