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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande minimale demande maximale raisonnable rigidité de la demande prix demandé fonction de demande d'un bien ou d'un service courbe de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu opération cadeau contre remise de tickets de caisse déplacement de la demande ou de l'offre remise à l'encaissement
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