Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME SDR : Société de Développement Régional SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société coopérative ouverture de crédit documentaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales assurance-crédit billet de mobilisation de crédit ouverture de crédit IS : Impôt sur les Sociétés
Nouveaux mots