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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accès à un marché droit de souscription droits de grande voirie droit exclusif droit au bail droit de propriété droit au renouvellement de bail commercial droit européen droit de présentation DTS : droits de tirage spéciaux

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