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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploit d'huissier Loi AGEC redéploiement industriel loi de l'offre et de la demande Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet emploi loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen mode d'emploi Loi 'création et internet' GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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