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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation coexploitation exploit d'huissier exploiter insuffisance brute d'exploitation exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation valeurs d'exploitation

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