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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitant, exploitante charges d'exploitation

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