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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désabonner (se) cahier des charges fonctionnel d'un produit gestion des produits AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action diversification des produits chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats cumul des ventes méthodes de valorisation des stocks choix des médias et des supports
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