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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés DEQ : delivered ex quay… named port of destination prix standard des articles en stock déstockage ratio d'évaluation des adresses désapprovisionnement GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification MEDEF : Mouvement des Entreprises de France assainissement des stocks gestion des produits
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