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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers abondement à l'épargne des salariés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse historique des consommations hausse des prix études commerciales Commission centrale des marchés (CCM) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal prix standard des articles en stock magasin d'exposition des produits du catalogue
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