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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des jeux IOP : Internet des paiements évasion des capitaux marché à commandes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France évaluation des tâches association de défense des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse programme des supports service promotion des ventes
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