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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

clause commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux télévision commerciale stratégie de communication commerciale rentabilité commerciale remise de coopération commerciale planification commerciale SCU : surface commerciale utile fonction commerciale société commerciale 
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