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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale convention commerciale stratégie commerciale fonction commerciale percée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause de juridiction BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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