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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce acte de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce multiple (ou à rayons multiples) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés RCS : registre du commerce et des sociétés formes de commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce extérieur ou international
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