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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
nomenclature des fonctions SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières marchandisage de masse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CVL : certificat de vérification des livraisons stockage des données CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés décroissance des coûts cahier des charges fonctionnel d'un produit déstockeur
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