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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande de remise gracieuse produit de consommation durable vente avec remise bien durable ou de consommation durable consommation finale des ménages sous-consommation mise en avant mise en vente DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes surconsommation
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