Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale rentabilité commerciale stratégie de communication commerciale communication commerciale information commerciale droit de propriété effet de déclin d'une action commerciale convention commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété littéraire ou artistique
Nouveaux mots