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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales preuve commerciale SCU : surface commerciale utile attaché commercial, attachée commerciale système d'information commerciale semaine commerciale carte commerciale BEC : bureau d'études commerciales couverture commerciale d'un territoire
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