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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale planification commerciale propriété industrielle réserve de propriété communication commerciale via les réseaux sociaux politique commerciale administration commerciale déficit de la balance commerciale juridiction commerciale
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