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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion commerciale semaine commerciale études commerciales zone d'attraction commerciale convention commerciale couverture commerciale d'un territoire communication commerciale via les réseaux sociaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales interaction commerciale recherche commerciale
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