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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstocker ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthodes d'enquête destinataire domaine des collectivités locales destination méthodes de valorisation des stocks Commission d'ouverture des plis TOF : tableau des opérations financières classement des marchandises
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