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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDM : Union Des Marques effet de report amortissement des immobilisations corporelles méthodes de valorisation des stocks taux de rotation des stocks écoute des réseaux sociaux BEC : bureau d'études commerciales commande-cadre (p. commandes-cadre) BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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