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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers BOD : Bulletin officiel des douanes magasin d'exposition des produits du catalogue variable descriptive rendu ex ship... (port de destination convenu) coordination des achats calendrier des insertions commission des comptes commerciaux de la nation affichage des prix à l'unité de mesure taux de couverture des importations
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