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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
préparation des commandes théorie des échelles report à nouveau Commission centrale des marchés (CCM) FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés salle des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises prévision des ventes Caisse des dépôts et consignations études commerciales
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