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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation sous-consommation produit de consommation durable société de consommation propension à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final
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