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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de service entrepôt en libre service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) libre-service de gros vente en libre-service assisté service pendant la vente réception d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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