Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure vente en libre-service assisté téléservice vice caché coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de service Plateforme de gestion des données louage de services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
Nouveaux mots