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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rupture ou de manque droits spécifiques commissaire aux comptes taux de mémorisation d'une campagne publicitaire vente rendu droits acquittés artisanal, artisanale, artisanaux ajustements fiscaux à la frontière Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de croissance
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