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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus de biens sociaux droits d'accise taux de couverture des importations RPS : risques psychosociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux annualisé effectif global taux de pénétration d'un produit sur un marché auxiliaire de justice terminal, terminaux droits d'accès à un marché
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