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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour comptes commerciaux de la nation taux d'obsolescence droits d'affichage BRI : banque des règlements internationaux convention d'échanges bilatéraux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) nouveaux entrants droits d'octroi de mer
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