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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revue d'entreprise entreprise internationale valeur boursière ajoutée de l'entreprise interentreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise délai de paiement incidence fiscale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises gouvernement de l'entreprise délai de commande
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