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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande
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