Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitation assurance pertes d'exploitation compte d'exploitation analytique coexploitation exploitant, exploitante
Nouveaux mots