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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation verte obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor
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