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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable obligation collective obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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