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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective moyens de paiement spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor
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