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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

euro-obligation obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation participante obligation verte obligation convertible en action obligation collective obligation remboursable par anticipation

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