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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu louage de services service fonctionnel SAV : service après la vente ou après-vente Economie des plateformes mise en service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services service publicité support publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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