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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service analyse économique d'un produit ou service vendu plateforme courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service libre-service de gros stratégie de services rendus service pendant la vente agence de publicité à service complet FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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