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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

optimal, optimale, optimaux taux de couverture publicitaire droits dérivés taux d'usure taux de circulation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) kiosque à journaux droits annexes taux de pénétration d'un produit sur un marché droits d'accès à un marché

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