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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RPS : risques psychosociaux TEG : Taux Effectif Global taux de couverture d'un marché faux fond communication commerciale via les réseaux sociaux optimal, optimale, optimaux taux d'obsolescence technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ajustements fiscaux à la frontière scriptural, scripturale, scripturaux
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