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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes variable descriptive mesure des données psychologiques COB : Commission des Opérations de Bourse garantie des investissements à l'étranger UDI : Identification unique des dispositifs médicaux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services trafic de destination désaisonnaliser masse des créanciers
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