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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) DPO : délégué à la protection des données budget de promotion des ventes stockage des données report en arrière des déficits fiscaux affichage des prix à l'unité de mesure déstockeur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) bureau d'études
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