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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication commission d'achat marie-louise (p. des maries-louises) commissionnaire au détail balance des biens et services destinateur, destinatrice prix de soldes soldes privés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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