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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante assurance pertes d'exploitation bail d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi de l'offre et de la demande étude de marché exploiratoire
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