Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction coopération commerciale publicité commerciale propriété commerciale couverture commerciale d'un territoire preuve commerciale logistique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots