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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire clause commerciale attaché commercial, attachée commerciale information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique commerciale unité commerciale BEC : bureau d'études commerciales psychologie commerciale
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