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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ravitaillement des soutes coût et fret (port de destination convenu) classement préférentiel des marques EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission des comptes de la nation WCF : fédération mondiale des chambres de commerce historique des demandes revenu disponible brut des ménages marchand des quatre-saisons
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