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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats euro-obligation obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligation hypothécaire obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation indexée
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