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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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