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Il n'y a qu'un terme pour 'Neubewertung der Bilanz' en Allemand
réévaluation libre des bilans (loc. f.)
Définition(s)
Opération, permise par le code de commerce, visant à porter l'ensemble des immobilisations corporelles d'une entreprise à une valeur actuelle d'utilité telle qu'elle résulterait de l'acquisition en l'état aujourd'hui.
L'écart entre la nouvelle valeur comptable et l'ancienne est porté au bilan à un poste 'réserve spéciale de réévaluation', qui fait partie des capitaux propres, cette réévaluation demeurant ainsi sans incidence sur les résultats nets de l'exercice.
Selon des modalités spécifiques, le législateur a rendu possible, en 1945 et en 1976, une telle réévaluation dite 'réévaluation réglementée', sans incidence fiscale.
L'absence de réévaluation périodique risque de fausser l'image de l'entreprise, que le législateur veut fidèle. La réévaluation entraine une majoration des prélèvements fiscaux et peut inciter à la distribution de dividendes d'un montant excessif.
L'écart entre la nouvelle valeur comptable et l'ancienne est porté au bilan à un poste 'réserve spéciale de réévaluation', qui fait partie des capitaux propres, cette réévaluation demeurant ainsi sans incidence sur les résultats nets de l'exercice.
Selon des modalités spécifiques, le législateur a rendu possible, en 1945 et en 1976, une telle réévaluation dite 'réévaluation réglementée', sans incidence fiscale.
L'absence de réévaluation périodique risque de fausser l'image de l'entreprise, que le législateur veut fidèle. La réévaluation entraine une majoration des prélèvements fiscaux et peut inciter à la distribution de dividendes d'un montant excessif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix libre réponse revenu national aux prix des facteurs artificialisation des sols SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes prévision des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture libre entreprise
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