Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive bien de consommation ou d'usage ou final consommation intermédiaire ou des entreprises propension marginale à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation induite loi de consommation ou de demande d'un article consommation finale des ménages demande moyenne ou consommation moyenne
Nouveaux mots