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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse service de l'environnement et de la protection des consommateurs plateforme vie économique d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fonction de service d'un produit prestation de service service non compris service des instruments de mesure ordre de service
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