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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de rétention droit de timbre douanier droit compensatoire droit préférentiel droit de reproduction droit litigieux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de timbre SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de la distribution
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