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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux semaine commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales administration commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales saturation commerciale balance commerciale stratégie de communication commerciale couverture commerciale
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