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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación garantizada' en Espagnol
obligation cautionnée (loc. f.)
Définition(s)
Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soumission cautionnée obligation convertible en action obligation de moyens obligation cautionnée en douane obligation participante obligations concordataires obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor
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